Responsabilité en cas de faute médicale sur les navires de guerre
Cette loi permet aux marins et à leurs familles de réclamer une indemnisation pour les blessures ou les décès causés par des fautes médicales à bord de certains navires de guerre. Elle couvre les incidents survenus depuis le 1er octobre 2016, offrant aux personnes concernées une chance de demander justice.
Points clés
Autorise les réclamations pour faute médicale sur les porte-avions et navires amphibies non engagés dans des opérations de combat.
S'applique aux incidents survenus depuis le 1er octobre 2016, avec une période de dépôt de 90 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
Ouvre la voie à une indemnisation pour les militaires et leurs familles affectés.
Statut:
Expiré
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