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Responsabilité en cas de faute médicale sur les navires de guerre

Cette loi permet aux marins et à leurs familles de réclamer une indemnisation pour les blessures ou les décès causés par des fautes médicales à bord de certains navires de guerre. Elle couvre les incidents survenus depuis le 1er octobre 2016, offrant aux personnes concernées une chance de demander justice.
Points clés
Autorise les réclamations pour faute médicale sur les porte-avions et navires amphibies non engagés dans des opérations de combat.
S'applique aux incidents survenus depuis le 1er octobre 2016, avec une période de dépôt de 90 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
Ouvre la voie à une indemnisation pour les militaires et leurs familles affectés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8831
Parrain : Rep. Speier, Jackie [D-CA-14]
Date de début : 2022-09-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Seaman Danyelle Luckey Military Medical Accountability Amendment Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8831.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise les réclamations pour faute médicale sur les porte-avions et navires amphibies non engagés dans des opérations de combat.
  • S'applique aux incidents survenus depuis le 1er octobre 2016, avec une période de dépôt de 90 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Ouvre la voie à une indemnisation pour les militaires et leurs familles affectés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Speier, Jackie [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Prestations