Renforcer les Communautés: Nouvelles Règles pour Banques et Prêts.
Cette loi vise à améliorer la manière dont les banques et institutions financières évaluent leur engagement communautaire, en particulier dans les zones à faibles revenus. Elle introduit de nouvelles exigences de rapport et une plus grande implication dans les besoins locaux, ainsi que des pénalités pour les pratiques discriminatoires. Les citoyens peuvent s'attendre à un soutien financier accru dans leurs quartiers et à un meilleur accès au crédit.
Points clés
Les banques doivent prouver que leurs activités caritatives et de service communautaire bénéficient réellement aux quartiers à faibles et moyens revenus et aux groupes tels que les petites entreprises ou les communautés autochtones.
Les institutions financières seront sanctionnées pour toute action illégale ou discriminatoire qui nuit aux résidents, en particulier ceux des zones à faibles revenus.
Les grandes banques devront former des comités consultatifs communautaires locaux composés de diverses parties prenantes pour mieux comprendre et répondre aux besoins financiers locaux.
La loi encourage les petits prêts hypothécaires et les prêts aux petites exploitations agricoles et aux entreprises, y compris en partenariat avec des prêteurs non dépositaires.
La collecte obligatoire de données sur les prêts hypothécaires, y compris les données démographiques des emprunteurs, est introduite pour identifier et combattre la discrimination dans l'accès au crédit.
Expiré
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