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Interdiction des fonds fédéraux pour les services de santé reproductive

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour la mise en œuvre de deux décrets exécutifs du président Biden concernant les services de santé reproductive. Cela signifie que les agences fédérales ne pourraient pas exécuter ces décrets, ce qui pourrait affecter la disponibilité et l'étendue de certains services médicaux pour les citoyens.
Points clés
Interdit le financement fédéral pour la mise en œuvre des décrets de Biden sur la santé reproductive.
Les agences fédérales seraient empêchées d'agir selon ces décrets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8835
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect the UNBORN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8835.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le financement fédéral pour la mise en œuvre des décrets de Biden sur la santé reproductive.
  • Les agences fédérales seraient empêchées d'agir selon ces décrets.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice