Protection de l'accès aux services de santé reproductive et aux prestataires.
Cette loi vise à protéger l'accès aux services de santé reproductive et les personnes qui les fournissent ou aident à les obtenir. Elle introduit des sanctions pour les États et les fonctionnaires qui tentent de restreindre ces services et permet aux personnes lésées de demander des dommages et intérêts. Cela garantit aux citoyens un accès libre aux soins de santé dans ce domaine.
Points clés
Les États qui restreignent l'accès aux services de santé reproductive peuvent perdre 50 % des fonds fédéraux destinés aux programmes de sécurité publique.
Les fonctionnaires étatiques et locaux ne peuvent pas entraver ou exercer des représailles contre les personnes qui fournissent ou accèdent aux services de santé reproductive, ni contre celles qui les assistent.
Les personnes lésées par de telles violations peuvent demander des dommages et intérêts, y compris pour les pertes économiques et la souffrance émotionnelle, ainsi que des dommages-intérêts punitifs.
L'utilisation d'une arme mortelle ou l'infliction de lésions corporelles lors de la violation de ces dispositions est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans.
Expiré
Sondage citoyen