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Peines plus sévères pour les drogues aromatisées aux bonbons destinées aux mineurs

Cette loi vise à protéger les enfants contre les drogues qui ressemblent ou ont le goût de bonbons ou de boissons. Elle introduit des peines de prison supplémentaires pour les personnes qui fabriquent ou distribuent de telles substances, sachant qu'elles atteindront des personnes de moins de 18 ans. L'objectif est d'améliorer la sécurité des mineurs et de restreindre l'accès aux substances dangereuses.
Points clés
Peines de prison supplémentaires (jusqu'à 10 ans pour une première infraction, jusqu'à 20 ans pour les infractions suivantes) pour la fabrication ou la distribution de drogues ressemblant à des bonbons et destinées aux mineurs.
La loi s'applique aux substances contrôlées de l'annexe I ou II qui sont combinées avec, commercialisées comme, ou aromatisées/colorées pour ressembler à des produits de confiserie ou de boisson.
Les exceptions incluent les médicaments approuvés par la FDA et les substances modifiées sous la direction médicale d'un praticien.
Modifie les directives de détermination des peines pour garantir des sanctions plus sévères pour ces infractions spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8839
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Kids from Candy-Flavored Drugs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8839.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines de prison supplémentaires (jusqu'à 10 ans pour une première infraction, jusqu'à 20 ans pour les infractions suivantes) pour la fabrication ou la distribution de drogues ressemblant à des bonbons et destinées aux mineurs.
  • La loi s'applique aux substances contrôlées de l'annexe I ou II qui sont combinées avec, commercialisées comme, ou aromatisées/colorées pour ressembler à des produits de confiserie ou de boisson.
  • Les exceptions incluent les médicaments approuvés par la FDA et les substances modifiées sous la direction médicale d'un praticien.
  • Modifie les directives de détermination des peines pour garantir des sanctions plus sévères pour ces infractions spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Famille