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Peines plus sévères pour la distribution de fentanyl entraînant la mort

Cette nouvelle loi modifie considérablement la poursuite de la distribution de fentanyl entraînant la mort, la traitant comme un meurtre. Les personnes responsables de tels actes pourraient faire face à la peine de mort ou à l'emprisonnement à perpétuité. L'objectif est de renforcer la sécurité publique en intensifiant la lutte contre le trafic illégal de fentanyl.
Points clés
La distribution de fentanyl entraînant la mort sera traitée comme un meurtre au premier degré.
La peine pour ce crime peut être la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
La loi définit ce qui constitue la « distribution de fentanyl » dans ce contexte juridique, y compris les quantités minimales de substance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8845
Parrain : Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Felony Murder for Deadly Fentanyl Distribution Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8845.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La distribution de fentanyl entraînant la mort sera traitée comme un meurtre au premier degré.
  • La peine pour ce crime peut être la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
  • La loi définit ce qui constitue la « distribution de fentanyl » dans ce contexte juridique, y compris les quantités minimales de substance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité