Équité et Transparence des Pipelines : Protection de la Propriété et de l'Environnement
Cette loi vise à renforcer les droits des propriétaires fonciers dans la construction de pipelines, en assurant une juste compensation et une plus grande participation du public aux décisions. Elle introduit également de nouvelles exigences en matière d'évaluation de l'impact environnemental, notamment pour les zones protégées, ce qui peut affecter les communautés locales et la nature.
Points clés
Protection renforcée de la propriété privée : Le gouvernement fédéral ne peut exproprier des terres privées que pour l'usage public, et non pour les profits d'entreprises privées. L'indemnisation des terres expropriées, en particulier celles soumises à une servitude de conservation, tiendra compte de la valeur de conservation perdue.
Participation accrue du public : Des réunions publiques seront exigées dans chaque comté traversé par un pipeline, à différentes étapes de l'examen environnemental, offrant aux citoyens plus d'opportunités d'exprimer leurs préoccupations.
Examen environnemental plus approfondi : Les entreprises devront préparer des rapports environnementaux supplémentaires si les plans de pipeline changent ou si de nouvelles préoccupations environnementales apparaissent. Ces rapports doivent inclure des plans d'atténuation des impacts inévitables.
Protection des sentiers panoramiques : Les évaluations d'impact environnemental devront prendre en compte les impacts visuels cumulatifs de plusieurs projets sur les sentiers panoramiques nationaux et inclure des simulations visuelles. Les plans de gestion forestière ne pourront pas être modifiés s'ils interfèrent substantiellement avec les sentiers panoramiques.
Expiré
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