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Crédits d'impôt pour les EPI : Aide aux petites entreprises et indépendants

Cette loi introduit des crédits d'impôt pour les petites entreprises, les organisations à but non lucratif, les entrepreneurs indépendants et les agriculteurs qui ont engagé des dépenses pour l'équipement de protection individuelle (EPI) pendant la pandémie de COVID-19. Cela vise à les aider à reprendre leurs activités en toute sécurité et à réduire le fardeau financier lié à la garantie de la sécurité des employés et des clients. En conséquence, les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité sur les lieux de travail et dans les services, et les petites entreprises ont une chance de retrouver plus rapidement leur stabilité.
Points clés
Les entreprises et les travailleurs indépendants peuvent recevoir un remboursement partiel des coûts d'achat de masques, de gants, de désinfectants et d'autres articles de protection.
Le crédit d'impôt maximal est de 25 000 dollars par contribuable et par an.
Le crédit couvre les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2021, au cours des années où une urgence nationale due au COVID-19 a été déclarée.
Les mêmes dépenses ne peuvent pas être déduites deux fois (par exemple, comme dépense professionnelle et comme crédit d'impôt).
Le crédit n'est pas accordé pour les articles de protection contrefaits ou vendus de mauvaise foi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_885
Parrain : Rep. Lawrence, Brenda L. [D-MI-14]
Date de début : 2021-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business PPE Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_885.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et les travailleurs indépendants peuvent recevoir un remboursement partiel des coûts d'achat de masques, de gants, de désinfectants et d'autres articles de protection.
  • Le crédit d'impôt maximal est de 25 000 dollars par contribuable et par an.
  • Le crédit couvre les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2021, au cours des années où une urgence nationale due au COVID-19 a été déclarée.
  • Les mêmes dépenses ne peuvent pas être déduites deux fois (par exemple, comme dépense professionnelle et comme crédit d'impôt).
  • Le crédit n'est pas accordé pour les articles de protection contrefaits ou vendus de mauvaise foi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawrence, Brenda L. [D-MI-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie Santé