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Protection de l'épargne et des retraités : abrogation de la taxe sur le rachat d'actions

Cet acte juridique vise à supprimer une nouvelle taxe sur le rachat d'actions par les entreprises qui avait été précédemment introduite. Cela signifie que les entreprises n'auront pas à payer de frais supplémentaires pour racheter leurs propres actions, ce qui pourrait influencer leurs décisions d'investissement et leurs stratégies financières. Pour les citoyens qui investissent dans des actions ou ont des économies de retraite liées au marché des capitaux, cela pourrait signifier des conditions d'investissement plus stables.
Points clés
La loi abroge la taxe d'accise sur le rachat d'actions par les entreprises qui devait entrer en vigueur.
Cette modification est rétroactive, comme si elle avait été incluse dans la loi originale sur la réduction de l'inflation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8853
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2022-09-15