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Fondation pour l'Équité Numérique: Accès Internet et Compétences Digitales

Cette loi établit la Fondation pour l'Équité Numérique, visant à garantir à tous les citoyens l'accès à un internet abordable, aux appareils numériques et à la formation technologique. L'objectif est de permettre une pleine participation à la société et à l'économie, en particulier pour les individus et les communautés ayant un accès limité à la technologie.
Points clés
Améliorer l'accès à un internet rapide et abordable pour tous, en particulier dans les zones à faible taux d'adoption d'internet.
Soutenir le développement des compétences numériques, afin que chacun puisse utiliser efficacement la technologie pour le travail, l'éducation et la vie quotidienne.
Actions visant à prévenir et à combattre la discrimination numérique, assurant un accès équitable à la technologie et aux services en ligne.
Soutenir la création d'emplois et le développement de la main-d'œuvre dans le secteur numérique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8858
Parrain : Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-6]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Digital Equity Foundation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8858.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Améliorer l'accès à un internet rapide et abordable pour tous, en particulier dans les zones à faible taux d'adoption d'internet.
  • Soutenir le développement des compétences numériques, afin que chacun puisse utiliser efficacement la technologie pour le travail, l'éducation et la vie quotidienne.
  • Actions visant à prévenir et à combattre la discrimination numérique, assurant un accès équitable à la technologie et aux services en ligne.
  • Soutenir la création d'emplois et le développement de la main-d'œuvre dans le secteur numérique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Éducation Économie