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Soutien aux communautés rurales et tribales : Fonds de développement local

Cette loi vise à améliorer le financement des comtés, des communautés tribales et des territoires qui contiennent des terres fédérales. Cela signifie que les gouvernements locaux recevront des fonds à diverses fins gouvernementales, ce qui pourrait entraîner une amélioration des services publics et du développement économique dans ces régions. L'argent ne peut pas être utilisé pour le lobbying, et son utilisation sera surveillée.
Points clés
Soutien financier accru pour les comtés et les communautés tribales avec des terres fédérales.
Les fonds peuvent être utilisés à des fins gouvernementales, à l'exclusion du lobbying.
Exigences de rapport sur l'utilisation des fonds et recouvrement potentiel en cas de non-conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8859
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Rural and Tribal Lands Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8859.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier accru pour les comtés et les communautés tribales avec des terres fédérales.
  • Les fonds peuvent être utilisés à des fins gouvernementales, à l'exclusion du lobbying.
  • Exigences de rapport sur l'utilisation des fonds et recouvrement potentiel en cas de non-conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local Investissements publics