Loi sur l'importance des mots : Remplacer "retard mental" par "déficience intellectuelle"
Cette loi met à jour le droit fédéral en remplaçant les termes obsolètes tels que "retard mental" et "personnes mentalement retardées" par "déficience intellectuelle" et "personnes ayant une déficience intellectuelle". L'objectif est d'utiliser un langage plus respectueux et actuel, ce qui peut améliorer la perception et le traitement des personnes handicapées au sein de la société et du système juridique.
Points clés
Changement de terminologie : La loi remplace les termes obsolètes et stigmatisants par des termes plus appropriés dans l'ensemble du droit fédéral.
Aucun changement de droits ou de responsabilités : Il est important de noter que ce changement de langage n'altère pas la portée de la couverture, l'éligibilité, les droits, les responsabilités ou les définitions contenues dans les dispositions modifiées.
Impact sur les réglementations : Les agences fédérales devront mettre à jour leurs réglementations, en indiquant clairement que la "déficience intellectuelle" était auparavant appelée "retard mental".
Statut:
Expiré
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