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Loi sur l'importance des mots : Remplacer "retard mental" par "déficience intellectuelle"

Cette loi met à jour le droit fédéral en remplaçant les termes obsolètes tels que "retard mental" et "personnes mentalement retardées" par "déficience intellectuelle" et "personnes ayant une déficience intellectuelle". L'objectif est d'utiliser un langage plus respectueux et actuel, ce qui peut améliorer la perception et le traitement des personnes handicapées au sein de la société et du système juridique.
Points clés
Changement de terminologie : La loi remplace les termes obsolètes et stigmatisants par des termes plus appropriés dans l'ensemble du droit fédéral.
Aucun changement de droits ou de responsabilités : Il est important de noter que ce changement de langage n'altère pas la portée de la couverture, l'éligibilité, les droits, les responsabilités ou les définitions contenues dans les dispositions modifiées.
Impact sur les réglementations : Les agences fédérales devront mettre à jour leurs réglementations, en indiquant clairement que la "déficience intellectuelle" était auparavant appelée "retard mental".
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8863
Parrain : Rep. Pocan, Mark [D-WI-2]
Date de début : 2022-09-15
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Words Matter Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8863.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changement de terminologie : La loi remplace les termes obsolètes et stigmatisants par des termes plus appropriés dans l'ensemble du droit fédéral.
  • Aucun changement de droits ou de responsabilités : Il est important de noter que ce changement de langage n'altère pas la portée de la couverture, l'éligibilité, les droits, les responsabilités ou les définitions contenues dans les dispositions modifiées.
  • Impact sur les réglementations : Les agences fédérales devront mettre à jour leurs réglementations, en indiquant clairement que la "déficience intellectuelle" était auparavant appelée "retard mental".
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pocan, Mark [D-WI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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