Protection des citoyens contre les poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP)
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les poursuites dites SLAPP, c'est-à-dire des actions en justice sans fondement destinées à faire taire les individus s'exprimant sur des questions publiques importantes. Elle permet à ceux qui sont poursuivis pour avoir exercé leur liberté d'expression de rejeter rapidement de telles affaires et de récupérer les frais juridiques, facilitant ainsi l'expression libre des opinions par les citoyens sans crainte de litiges coûteux.
Points clés
Établit une procédure spéciale pour rejeter rapidement les poursuites visant à faire taire l'expression publique.
Protège les actions telles que les pétitions, la liberté de la presse, les rassemblements et la liberté d'expression sur des questions d'intérêt public.
Les personnes qui gagnent une affaire contre une poursuite SLAPP peuvent récupérer leurs honoraires d'avocat et leurs frais.
La loi ne s'applique pas aux affaires impliquant des activités commerciales, des fonctionnaires, des droits civiques, des lésions corporelles ou certaines questions de consommation, sauf si elles concernent les médias ou les œuvres artistiques.
Statut:
Expiré
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