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Protection des établissements de santé reproductive : Nouvelles sanctions pour dommages et entraves

Ce projet de loi permet aux individus de poursuivre ceux qui endommagent intentionnellement les établissements de santé reproductive ou en obstruent l'accès. Il vise à assurer la sécurité des patients et du personnel, et à protéger ces lieux contre le vandalisme et l'agression. Les personnes affectées peuvent demander des dommages et intérêts et des ordonnances judiciaires.
Points clés
La nouvelle loi permet de poursuivre les personnes qui endommagent ou tentent d'endommager la propriété des établissements de santé reproductive.
Il est possible de poursuivre les personnes qui, par la force, la menace ou l'obstruction physique, harcèlent, blessent, intimident ou interfèrent avec l'accès aux services de santé reproductive.
Les tribunaux peuvent émettre des injonctions pour prévenir de nouvelles violations et accorder des dommages-intérêts légaux d'au moins 10 000 dollars par violation, plus les frais et honoraires d'avocat.
L'ignorance de la loi, la croyance en l'inconstitutionnalité ou le fait de se fier à des décisions de justice annulées ne constitueront pas des défenses valables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8867
Parrain : Rep. Speier, Jackie [D-CA-14]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE for Patients Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8867.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La nouvelle loi permet de poursuivre les personnes qui endommagent ou tentent d'endommager la propriété des établissements de santé reproductive.
  • Il est possible de poursuivre les personnes qui, par la force, la menace ou l'obstruction physique, harcèlent, blessent, intimident ou interfèrent avec l'accès aux services de santé reproductive.
  • Les tribunaux peuvent émettre des injonctions pour prévenir de nouvelles violations et accorder des dommages-intérêts légaux d'au moins 10 000 dollars par violation, plus les frais et honoraires d'avocat.
  • L'ignorance de la loi, la croyance en l'inconstitutionnalité ou le fait de se fier à des décisions de justice annulées ne constitueront pas des défenses valables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Speier, Jackie [D-CA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Sécurité