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Loi sur les sanctions contre l'Iran: prolongation indéfinie des restrictions

Cette loi vise à maintenir indéfiniment les sanctions économiques contre l'Iran, qui devaient initialement expirer. Cela signifie que les États-Unis continueront d'exercer des pressions concernant les programmes d'armement de l'Iran et son soutien au terrorisme. Pour les citoyens américains, cette loi n'introduit pas de changements directs dans la vie quotidienne mais peut influencer la stabilité internationale et la politique étrangère.
Points clés
Abrogation de la clause de caducité des sanctions contre l'Iran, les rendant permanentes.
Poursuite de la pression sur l'Iran concernant ses programmes d'armement et son soutien au terrorisme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8868
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-48]
Date de début : 2022-09-15
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Solidify Iran Sanctions Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8868.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la clause de caducité des sanctions contre l'Iran, les rendant permanentes.
  • Poursuite de la pression sur l'Iran concernant ses programmes d'armement et son soutien au terrorisme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie