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Renforcement des visas: Refus d'entrée aux personnes sanctionnées

Cette loi modifie les exigences d'entrée aux États-Unis, imposant le refus de visa aux personnes soumises à des sanctions liées à l'Iran. Elle vise à renforcer la sécurité nationale et la politique étrangère, affectant les règles de voyage pour des groupes spécifiques entrant aux États-Unis.
Points clés
Refus d'entrée aux États-Unis pour les personnes sous sanctions liées à l'Iran.
Renforcement des contrôles de visa et des mesures de sécurité aux frontières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8869
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SEVER Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Refus d'entrée aux États-Unis pour les personnes sous sanctions liées à l'Iran.
  • Renforcement des contrôles de visa et des mesures de sécurité aux frontières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice