arrow_back Retour à l'application

Peines accrues pour les crimes, protection des agents et lutte contre la drogue.

Ce projet de loi augmente les peines pour les vols de banque, les vols de voiture et les enlèvements. Il introduit également de nouvelles dispositions pour les drogues aromatisées aux bonbons afin de protéger les enfants. De plus, il clarifie la protection des agents fédéraux, facilitant la poursuite des crimes contre eux.
Points clés
Augmentation des peines de prison pour les vols de banque et les vols de voiture, y compris pour la conspiration en vue de commettre ces crimes.
Aucune limite de temps pour la poursuite des homicides, ce qui signifie que les auteurs peuvent être tenus responsables même après de nombreuses années.
Poursuite facilitée des individus agressant des agents fédéraux, sans avoir à prouver que l'accusé savait que la victime était un agent.
Peines plus strictes pour la fabrication et la distribution de substances contrôlées aromatisées aux bonbons destinées aux mineurs.
Modifications des lois sur l'enlèvement, clarifiant les définitions et augmentant les peines, y compris la peine de mort ou la prison à vie si la victime décède.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8870
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combating Violent and Dangerous Crime Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8870.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines de prison pour les vols de banque et les vols de voiture, y compris pour la conspiration en vue de commettre ces crimes.
  • Aucune limite de temps pour la poursuite des homicides, ce qui signifie que les auteurs peuvent être tenus responsables même après de nombreuses années.
  • Poursuite facilitée des individus agressant des agents fédéraux, sans avoir à prouver que l'accusé savait que la victime était un agent.
  • Peines plus strictes pour la fabrication et la distribution de substances contrôlées aromatisées aux bonbons destinées aux mineurs.
  • Modifications des lois sur l'enlèvement, clarifiant les définitions et augmentant les peines, y compris la peine de mort ou la prison à vie si la victime décède.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité