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Crédit d'impôt pour coffres-forts à armes: Sécurité et Économies

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt permettant aux particuliers de récupérer une partie de l'argent dépensé pour l'achat de coffres-forts à armes. L'objectif est d'encourager le stockage sécurisé des armes à feu, ce qui peut améliorer la sécurité dans les foyers et les communautés. Grâce à ce crédit, les citoyens peuvent réduire leur charge fiscale tout en contribuant à un environnement plus sûr.
Points clés
Vous pouvez obtenir un crédit allant jusqu'à 90% du coût d'un coffre-fort à armes, avec un maximum de 500 $ (1 000 $ pour les déclarations conjointes).
Le crédit s'applique aux dispositifs conçus pour empêcher l'accès non autorisé aux armes à feu ou aux munitions.
Vous n'êtes pas tenu de fournir des informations sur les armes à feu que vous possédez pour demander le crédit.
Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8871
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2022-09-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8871.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez obtenir un crédit allant jusqu'à 90% du coût d'un coffre-fort à armes, avec un maximum de 500 $ (1 000 $ pour les déclarations conjointes).
  • Le crédit s'applique aux dispositifs conçus pour empêcher l'accès non autorisé aux armes à feu ou aux munitions.
  • Vous n'êtes pas tenu de fournir des informations sur les armes à feu que vous possédez pour demander le crédit.
  • Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité