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Réforme du décompte électoral : Renforcement de la sécurité des élections présidentielles

Cette loi vise à renforcer le processus de décompte des votes électoraux lors des élections présidentielles afin de prévenir de futures tentatives de renversement des résultats. Elle établit des règles claires pour la certification des votes et le rôle du vice-président, et permet des prolongations de vote en cas d'événements catastrophiques. Cela donne aux citoyens une plus grande assurance que leurs votes seront comptés avec précision et que le transfert de pouvoir se déroulera sans heurts et légalement.
Points clés
Le rôle du vice-président dans le décompte des votes électoraux est purement cérémoniel, sans pouvoir modifier les résultats.
Des dispositions permettent de prolonger le temps de vote en cas de catastrophes naturelles ou d'actes de terrorisme empêchant une partie substantielle des électeurs de voter.
Des procédures claires sont établies pour la certification des votes électoraux par les gouverneurs des États et l'archiviste des États-Unis, avec des mécanismes d'application judiciaire.
Les exigences pour les objections aux votes électoraux au Congrès sont accrues, nécessitant le soutien d'au moins un tiers des deux chambres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-21
53%
Pour 229
Contre 203
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8873
Parrain : Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19]
Date de début : 2022-09-19
Date du vote : 2022-09-21
Réunion n° : 2
Vote n° : 449
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Presidential Election Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8873.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le rôle du vice-président dans le décompte des votes électoraux est purement cérémoniel, sans pouvoir modifier les résultats.
  • Des dispositions permettent de prolonger le temps de vote en cas de catastrophes naturelles ou d'actes de terrorisme empêchant une partie substantielle des électeurs de voter.
  • Des procédures claires sont établies pour la certification des votes électoraux par les gouverneurs des États et l'archiviste des États-Unis, avec des mécanismes d'application judiciaire.
  • Les exigences pour les objections aux votes électoraux au Congrès sont accrues, nécessitant le soutien d'au moins un tiers des deux chambres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 229 - 203 (Roll No. 449). (text: CR H8032-8036)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité