Concurrence accrue dans les paiements par carte de crédit : des frais réduits pour les commerçants ?
Cette nouvelle loi vise à renforcer la concurrence entre les réseaux de traitement des transactions par carte de crédit. Cela pourrait entraîner une baisse des frais pour les commerçants, ce qui pourrait potentiellement se traduire par des prix plus bas pour les biens et services pour les consommateurs. La loi introduit également des règles concernant le choix des réseaux de paiement par les commerçants.
Points clés
Les banques émettrices de cartes de crédit ne pourront plus limiter le choix des réseaux de paiement à un ou deux réseaux affiliés.
Les commerçants auront plus de liberté pour choisir le réseau par lequel les transactions par carte de crédit sont traitées, ce qui pourrait réduire leurs coûts de traitement.
La loi exclut les cartes émises dans un modèle de système de paiement à trois parties (par exemple, American Express, Discover), où l'émetteur de la carte est également le réseau de paiement.
Une liste publique sera établie pour les réseaux de cartes de paiement présentant un risque pour la sécurité nationale ou appartenant à des entités étatiques étrangères.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8874
Parrain : Rep. Welch, Peter [D-VT-At Large]
Date de début : 2022-09-19