Licence d'armes d'assaut: Nouvelles règles d'achat et de possession
Ce projet de loi introduit une licence obligatoire pour l'acquisition et la possession d'armes d'assaut. Les citoyens devront suivre une formation, passer une vérification des antécédents et payer des frais pour obtenir cette licence. L'objectif est de renforcer la sécurité publique par un contrôle plus strict de l'accès à ces types d'armes à feu.
Points clés
Exigence de licence: Les individus doivent obtenir une licence fédérale ou une licence d'État substantiellement similaire pour acheter ou recevoir une arme d'assaut.
Processus de licence: Nécessite une formation sur la sécurité des armes à feu, une vérification des antécédents, la soumission d'empreintes digitales et des frais de 130 $. Les licences sont valables 5 ans.
Refus et révocation: Les licences peuvent être refusées ou révoquées si un demandeur représente un danger significatif pour lui-même ou pour autrui, basé sur des facteurs tels que l'historique de violence, l'abus de substances ou la manipulation dangereuse d'armes à feu.
Définition d'arme d'assaut: Le projet de loi fournit une définition détaillée de ce qui constitue une arme d'assaut, y compris des modèles spécifiques de fusils et de pistolets.
Ventes privées: Les transferts privés d'armes d'assaut nécessiteront l'intermédiaire d'un revendeur agréé qui effectuera une vérification des antécédents.
Sanctions en cas de violation: Le non-respect peut entraîner des amendes allant jusqu'à 5 000 $ et 1 an d'emprisonnement pour une première infraction, et jusqu'à 15 000 $ et 5 ans pour les infractions ultérieures.
Exemptions: Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre, aux propriétaires légaux actuels d'armes d'assaut avant l'entrée en vigueur, et aux transferts temporaires pour les urgences ou l'utilisation supervisée sur les stands de tir/chasse.
Expiré
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