arrow_back Retour à l'application

Crédits d'impôt pour bourses d'études primaires et secondaires.

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les particuliers et les entreprises qui contribuent à des bourses d'études pour les élèves du primaire et du secondaire. L'objectif est de soutenir l'éducation par le biais d'organisations octroyant des bourses, aidant potentiellement les familles à couvrir les dépenses éducatives, y compris les frais de scolarité des écoles privées.
Points clés
Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 10% de leur revenu brut ajusté pour les contributions aux bourses d'études.
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 5% de leur revenu imposable pour les contributions aux bourses d'études.
Les bourses peuvent être utilisées pour les dépenses d'éducation primaire et secondaire, y compris l'enseignement professionnel et technique.
Les montants des bourses ne sont pas considérés comme un revenu à des fins fiscales fédérales ni pour déterminer l'éligibilité à d'autres programmes fédéraux.
La loi fixe un plafond national annuel de 5 milliards de dollars pour l'ensemble des crédits d'impôt, répartis entre les États, en privilégiant les zones à faibles revenus.
Un portail web sera créé pour faciliter les contributions et les pré-approbations de crédits d'impôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_889
Parrain : Rep. Owens, Burgess [R-UT-4]
Date de début : 2021-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Education Freedom Scholarships and Opportunity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_889.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 10% de leur revenu brut ajusté pour les contributions aux bourses d'études.
  • Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 5% de leur revenu imposable pour les contributions aux bourses d'études.
  • Les bourses peuvent être utilisées pour les dépenses d'éducation primaire et secondaire, y compris l'enseignement professionnel et technique.
  • Les montants des bourses ne sont pas considérés comme un revenu à des fins fiscales fédérales ni pour déterminer l'éligibilité à d'autres programmes fédéraux.
  • La loi fixe un plafond national annuel de 5 milliards de dollars pour l'ensemble des crédits d'impôt, répartis entre les États, en privilégiant les zones à faibles revenus.
  • Un portail web sera créé pour faciliter les contributions et les pré-approbations de crédits d'impôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Owens, Burgess [R-UT-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Famille