Examens médicaux légaux gratuits pour les victimes de violence
De nouvelles règles garantissent que les régimes et assureurs de santé couvrent les examens médicaux légaux pour les victimes de violence, sans frais supplémentaires. Cela signifie que les personnes ayant besoin de ces examens n'auront pas de factures surprises, facilitant ainsi l'accès aux soins nécessaires et à la collecte de preuves.
Points clés
Les assureurs santé doivent couvrir l'intégralité des coûts des examens médicaux légaux à partir du 1er janvier 2025.
Aucuns frais supplémentaires pour les examens, même si le prestataire n'est pas dans le réseau.
En cas de refus de prise en charge, l'individu sera informé des démarches pour obtenir un remboursement de l'État.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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