Pas d'argent des contribuables pour les biens saisis des oligarques russes
Cette loi vise à empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables pour entretenir les véhicules saisis appartenant à des oligarques ou fonctionnaires russes. Cela signifie que les fonds publics ne couvriront pas les coûts liés au stockage ou à la conservation de ces actifs. Elle a un impact sur la gestion des biens saisis et protège les finances publiques.
Points clés
L'argent des contribuables ne sera pas utilisé pour entretenir les véhicules saisis des oligarques et fonctionnaires russes.
La loi s'applique aux véhicules saisis en réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie ou par des groupes de travail spéciaux.
Les personnes dont les biens sont saisis ne peuvent pas poursuivre le gouvernement pour les dommages résultant de la saisie.
Les fonds du Département du Trésor et du Département de la Justice ne peuvent pas être utilisés pour l'entretien de ces véhicules.
Expiré
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