Séparation des prêts étudiants: Nouvelles règles pour les couples mariés et divorcés.
Cette loi simplifie la séparation des prêts étudiants conjoints contractés par des couples mariés. Cela permet aux personnes en situation difficile, comme un divorce, des violences domestiques ou des abus économiques, de gérer leur part de la dette de manière indépendante. L'objectif est d'apporter équité et allègement financier aux citoyens.
Points clés
Possibilité de séparer les prêts étudiants conjoints en deux prêts individuels, simplifiant la gestion de la dette après un divorce ou une séparation.
Les personnes victimes de violence domestique ou économique peuvent demander la séparation du prêt de manière indépendante, sans le consentement de l'autre emprunteur.
Les prêts séparés conservent les conditions d'origine, telles que le taux d'intérêt et la date d'octroi, ce qui signifie qu'ils ne sont pas traités comme de nouvelles obligations.
Statut:
Expiré
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