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Séparation des prêts étudiants: Nouvelles règles pour les couples mariés et divorcés.

Cette loi simplifie la séparation des prêts étudiants conjoints contractés par des couples mariés. Cela permet aux personnes en situation difficile, comme un divorce, des violences domestiques ou des abus économiques, de gérer leur part de la dette de manière indépendante. L'objectif est d'apporter équité et allègement financier aux citoyens.
Points clés
Possibilité de séparer les prêts étudiants conjoints en deux prêts individuels, simplifiant la gestion de la dette après un divorce ou une séparation.
Les personnes victimes de violence domestique ou économique peuvent demander la séparation du prêt de manière indépendante, sans le consentement de l'autre emprunteur.
Les prêts séparés conservent les conditions d'origine, telles que le taux d'intérêt et la date d'octroi, ce qui signifie qu'ils ne sont pas traités comme de nouvelles obligations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8909
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2022-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Simplified Joint Consolidation Separation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8909.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de séparer les prêts étudiants conjoints en deux prêts individuels, simplifiant la gestion de la dette après un divorce ou une séparation.
  • Les personnes victimes de violence domestique ou économique peuvent demander la séparation du prêt de manière indépendante, sans le consentement de l'autre emprunteur.
  • Les prêts séparés conservent les conditions d'origine, telles que le taux d'intérêt et la date d'octroi, ce qui signifie qu'ils ne sont pas traités comme de nouvelles obligations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Famille