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Modifications de la loi sur l'immigration : cautions et détentions d'étrangers

Ce projet de loi propose des modifications aux règles de détention et de libération des non-citoyens. Il introduit une caution obligatoire d'au moins 3 000 dollars pour certaines personnes et modifie les règles de détention des terroristes présumés et des membres d'organisations criminelles, limitant leurs options de libération.
Points clés
Introduction d'une caution minimale de 3 000 dollars pour certains non-citoyens pouvant être libérés de détention.
Détention obligatoire des terroristes présumés et des membres d'organisations criminelles jusqu'à leur expulsion des États-Unis, avec des possibilités de libération limitées.
Les autorités doivent inculper ou engager des procédures d'expulsion pour une personne détenue dans les 30 jours, sinon la personne doit être libérée.
Possibilité de prolonger la détention des personnes dont l'expulsion est peu probable pour des périodes supplémentaires allant jusqu'à deux ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8915
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2022-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

BOND Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8915.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'une caution minimale de 3 000 dollars pour certains non-citoyens pouvant être libérés de détention.
  • Détention obligatoire des terroristes présumés et des membres d'organisations criminelles jusqu'à leur expulsion des États-Unis, avec des possibilités de libération limitées.
  • Les autorités doivent inculper ou engager des procédures d'expulsion pour une personne détenue dans les 30 jours, sinon la personne doit être libérée.
  • Possibilité de prolonger la détention des personnes dont l'expulsion est peu probable pour des périodes supplémentaires allant jusqu'à deux ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice