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Accès aux soins de reproduction pour les militaires : Nouvelles règles de congé et de remboursement

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès des militaires à l'avortement en rendant obligatoire l'approbation des congés à cette fin et le remboursement des frais de déplacement si la procédure n'est pas disponible localement. Il garantit la confidentialité et la protection contre les mesures défavorables pour les militaires utilisant ces droits, impactant leur santé et leur bien-être.
Points clés
Les militaires auront droit à un congé pour avortement, qui devra être approuvé comme urgent.
Ils ne seront pas tenus de divulguer les détails de la procédure à leur commandant pendant ce congé.
Si l'avortement est interdit ou inaccessible dans leur juridiction, les militaires seront remboursés des frais de déplacement vers un autre lieu.
La vie privée des militaires prenant ce congé sera protégée, et ils ne pourront pas être sanctionnés pour l'avoir demandé ou pris.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8916
Parrain : Rep. Crow, Jason [D-CO-6]
Date de début : 2022-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Reproductive Care for Servicemembers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8916.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les militaires auront droit à un congé pour avortement, qui devra être approuvé comme urgent.
  • Ils ne seront pas tenus de divulguer les détails de la procédure à leur commandant pendant ce congé.
  • Si l'avortement est interdit ou inaccessible dans leur juridiction, les militaires seront remboursés des frais de déplacement vers un autre lieu.
  • La vie privée des militaires prenant ce congé sera protégée, et ils ne pourront pas être sanctionnés pour l'avoir demandé ou pris.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crow, Jason [D-CO-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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