arrow_back Retour à l'application

Transparence financière de la Réserve fédérale: impact sur la protection des consommateurs.

Cette loi modifie le financement du Bureau de protection financière des consommateurs. Si les banques de la Réserve fédérale subissent des pertes, le Bureau ne recevra pas de fonds tant que ces pertes n'auront pas été compensées. Cela vise à accroître la transparence des finances publiques, affectant indirectement la stabilité des institutions de protection des consommateurs.
Points clés
Le financement du Bureau de protection financière des consommateurs peut être suspendu si les banques de la Réserve fédérale subissent des pertes.
Les calculs des bénéfices et du capital de la Réserve fédérale suivront les principes comptables généralement reconnus (GAAP) pour une plus grande transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8918
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2022-09-20