Loi sur le Règlement des Droits à l'Eau des Pueblos d'Acoma et Laguna
Cette loi vise à résoudre définitivement les litiges concernant les droits à l'eau pour les Pueblos d'Acoma et Laguna au Nouveau-Mexique. Elle accorde des droits à l'eau reconnus aux Pueblos et établit des fonds fiduciaires pour le développement des infrastructures hydrauliques, améliorant ainsi l'accès à l'eau et la qualité de vie dans ces communautés. La loi définit également les règles de gestion de ces fonds et des ressources en eau.
Points clés
Reconnaissance et protection des droits à l'eau des Pueblos d'Acoma et Laguna, leur assurant un accès stable aux ressources en eau.
Création de fonds fiduciaires totalisant des centaines de millions de dollars pour des investissements dans les infrastructures hydrauliques, telles que les puits, les systèmes d'irrigation et le traitement des eaux usées.
Possibilité d'utiliser les fonds pour le développement économique et l'amélioration des conditions de vie sur les terres des Pueblos, y compris à des fins domestiques, commerciales et industrielles.
Renonciation par les Pueblos et le gouvernement américain aux réclamations passées concernant les litiges sur l'eau en échange des avantages de la loi, visant une paix et une stabilité à long terme dans la région.
Expiré
Sondage citoyen