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Loi sur le règlement des droits d'eau des Pueblos de Jemez et Zia

Cette loi approuve un accord de règlement des droits d'eau pour les Pueblos de Jemez et Zia au Nouveau-Mexique, reconnaissant leurs droits d'eau et garantissant qu'ils ne peuvent être aliénés de manière permanente. La loi fournit des ressources financières pour le développement des infrastructures hydrauliques, vise à résoudre les litiges juridiques et soutient le développement des communautés tribales.
Points clés
Les Pueblos de Jemez et Zia obtiennent des droits d'eau reconnus qui ne peuvent être perdus par non-utilisation.
Des fonds fiduciaires de règlement totalisant 490 millions de dollars seront établis pour l'infrastructure hydraulique et le développement économique des Pueblos.
La loi ratifie un accord résolvant un litige remontant à 1983, offrant une stabilité juridique.
Les Pueblos auront l'autorité de gérer et de louer leurs droits d'eau, ce qui pourrait favoriser la croissance économique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8921
Parrain : Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3]
Date de début : 2022-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pueblos of Jemez and Zia Water Rights Settlement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8921.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les Pueblos de Jemez et Zia obtiennent des droits d'eau reconnus qui ne peuvent être perdus par non-utilisation.
  • Des fonds fiduciaires de règlement totalisant 490 millions de dollars seront établis pour l'infrastructure hydraulique et le développement économique des Pueblos.
  • La loi ratifie un accord résolvant un litige remontant à 1983, offrant une stabilité juridique.
  • Les Pueblos auront l'autorité de gérer et de louer leurs droits d'eau, ce qui pourrait favoriser la croissance économique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Investissements publics