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Loi d'Aide à la Déportation des Asiatiques du Sud-Est 2022

Cette loi vise à protéger de la déportation certains ressortissants du Vietnam, du Cambodge et du Laos arrivés aux États-Unis avant 2008 et y résidant continuellement. Elle leur accorde le droit de travailler et limite l'obligation de se présenter en personne aux agents d'immigration. Cela vise à stabiliser la vie de milliers de familles qui vivent dans l'incertitude depuis des années.
Points clés
Protection contre la déportation pour les ressortissants du Vietnam, du Cambodge et du Laos entrés aux États-Unis le ou avant le 1er janvier 2008 et y ayant résidé continuellement.
Autorisation d'emploi permanent aux États-Unis, avec des permis valables 5 ans et renouvelables.
Limitation de l'identification périodique en personne à pas plus d'une fois tous les 5 ans, permettant des apparitions virtuelles.
Exigence pour le Secrétaire à la Sécurité intérieure d'informer les personnes concernées de leurs nouveaux droits et des options pour rouvrir les procédures de déportation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8922
Parrain : Rep. Lowenthal, Alan S. [D-CA-47]
Date de début : 2022-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Southeast Asian Deportation Relief Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8922.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection contre la déportation pour les ressortissants du Vietnam, du Cambodge et du Laos entrés aux États-Unis le ou avant le 1er janvier 2008 et y ayant résidé continuellement.
  • Autorisation d'emploi permanent aux États-Unis, avec des permis valables 5 ans et renouvelables.
  • Limitation de l'identification périodique en personne à pas plus d'une fois tous les 5 ans, permettant des apparitions virtuelles.
  • Exigence pour le Secrétaire à la Sécurité intérieure d'informer les personnes concernées de leurs nouveaux droits et des options pour rouvrir les procédures de déportation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lowenthal, Alan S. [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice