arrow_back Retour à l'application

Renforcer les tribunaux pour enfants et familles: aide juridique et financement

Cette loi augmente le financement des programmes judiciaires soutenant les enfants et les familles, notamment dans les cas de placement familial et d'adoption. Elle élargit l'accès aux services juridiques gratuits pour les familles afin de les aider à se stabiliser et à se réunir, et améliore les procédures judiciaires, y compris par l'utilisation de la technologie.
Points clés
Augmentation du financement des programmes judiciaires aidant les enfants et les familles, y compris le placement familial et l'adoption.
Extension des services juridiques gratuits pour les familles dans des domaines tels que la violence domestique, le logement ou la pension alimentaire, pour les aider à rester ensemble ou à se réunir.
Amélioration des opérations judiciaires dans les affaires familiales, y compris par la formation et l'utilisation de la technologie pour les audiences à distance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8924
Parrain : Rep. Murphy, Stephanie N. [D-FL-7]
Date de début : 2022-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Courts for Kids and Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8924.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du financement des programmes judiciaires aidant les enfants et les familles, y compris le placement familial et l'adoption.
  • Extension des services juridiques gratuits pour les familles dans des domaines tels que la violence domestique, le logement ou la pension alimentaire, pour les aider à rester ensemble ou à se réunir.
  • Amélioration des opérations judiciaires dans les affaires familiales, y compris par la formation et l'utilisation de la technologie pour les audiences à distance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Stephanie N. [D-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice