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Accès en ligne facilité aux déclarations financières des politiciens

Cette nouvelle loi vise à accroître la transparence des finances publiques. Elle exige que les déclarations financières des politiciens soient déposées électroniquement et mises à disposition dans une base de données facilement consultable. Cela permettra aux citoyens de vérifier plus rapidement et plus facilement les actifs et les transactions de leurs représentants.
Points clés
Toutes les déclarations financières des membres du Congrès et des candidats seront déposées électroniquement.
Les données seront disponibles dans une base de données publique, consultable par nom, actif, type de transaction et autres critères.
La base de données sera conforme aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées, facilitant son utilisation par tous les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8927
Parrain : Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7]
Date de début : 2022-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Easy to READ Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8927.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les déclarations financières des membres du Congrès et des candidats seront déposées électroniquement.
  • Les données seront disponibles dans une base de données publique, consultable par nom, actif, type de transaction et autres critères.
  • La base de données sera conforme aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées, facilitant son utilisation par tous les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation