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Règles de caution plus strictes et rapports de sécurité pour les délinquants.

Cette loi vise à rendre plus difficile la libération des délinquants avant leur procès. Elle introduit de nouvelles exigences pour les États et les gouvernements locaux qui sollicitent des fonds fédéraux pour la lutte contre la criminalité. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue grâce à des règles plus strictes pour la libération des personnes accusées de crimes graves.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux pourraient perdre 75 % des fonds fédéraux s'ils n'appliquent pas de normes minimales pour évaluer les risques avant la libération sous caution.
Exigence de créer un système de rapports de sécurité publique pour aider les juges et les procureurs à évaluer les antécédents criminels des personnes accusées de délits graves.
Les rapports de sécurité publique doivent être utilisés par les procureurs et les tribunaux avant de fixer la caution et soumis à un centre national d'information sur la criminalité.
La fraude liée au dépôt de caution est désormais explicitement incluse comme une infraction fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8930
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2022-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keeping Violent Offenders Off Our Streets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et les gouvernements locaux pourraient perdre 75 % des fonds fédéraux s'ils n'appliquent pas de normes minimales pour évaluer les risques avant la libération sous caution.
  • Exigence de créer un système de rapports de sécurité publique pour aider les juges et les procureurs à évaluer les antécédents criminels des personnes accusées de délits graves.
  • Les rapports de sécurité publique doivent être utilisés par les procureurs et les tribunaux avant de fixer la caution et soumis à un centre national d'information sur la criminalité.
  • La fraude liée au dépôt de caution est désormais explicitement incluse comme une infraction fédérale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité