Règles de caution plus strictes et rapports de sécurité pour les délinquants.
Cette loi vise à rendre plus difficile la libération des délinquants avant leur procès. Elle introduit de nouvelles exigences pour les États et les gouvernements locaux qui sollicitent des fonds fédéraux pour la lutte contre la criminalité. Les citoyens pourraient ressentir une sécurité accrue grâce à des règles plus strictes pour la libération des personnes accusées de crimes graves.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux pourraient perdre 75 % des fonds fédéraux s'ils n'appliquent pas de normes minimales pour évaluer les risques avant la libération sous caution.
Exigence de créer un système de rapports de sécurité publique pour aider les juges et les procureurs à évaluer les antécédents criminels des personnes accusées de délits graves.
Les rapports de sécurité publique doivent être utilisés par les procureurs et les tribunaux avant de fixer la caution et soumis à un centre national d'information sur la criminalité.
La fraude liée au dépôt de caution est désormais explicitement incluse comme une infraction fédérale.
Statut:
Expiré
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