Accès rapide aux médicaments: Simplification du déclassement des substances contrôlées.
Cette loi vise à accélérer le processus de retrait de certains médicaments de la liste des substances contrôlées si les autorités sanitaires les jugent sûrs et qu'il n'y a pas d'autres motifs légaux de contrôle. Cela pourrait permettre aux citoyens d'accéder plus rapidement aux médicaments nécessaires, impactant potentiellement leur santé et les coûts de traitement.
Points clés
Si le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux recommande le déclassement d'un médicament, le Procureur général doit agir dans les 180 jours.
L'objectif est d'améliorer l'accès aux médicaments sûrs actuellement classés inutilement comme substances contrôlées.
Expiré
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