Soutien aux petites entreprises : Moins de bureaucratie, plus de protection
Cette loi vise à faciliter la vie des petites entreprises en réduisant les obstacles bureaucratiques et en garantissant que les nouvelles réglementations fédérales tiennent compte de leurs besoins spécifiques. Elle introduit une plus grande transparence dans le processus d'élaboration des règles et donne aux petites entreprises une plus grande influence sur la formation des réglementations qui les concernent. De plus, les petites entreprises peuvent bénéficier d'une exemption d'amendes pour les premières violations mineures de la paperasserie.
Points clés
Les agences fédérales doivent analyser plus en détail l'impact des nouvelles règles sur les petites entreprises, en tenant compte des coûts et des avantages directs et indirects.
Les petites entreprises, y compris les organisations à but non lucratif et tribales, auront une plus grande contribution au processus d'élaboration des règles, et leur définition sera élargie.
Une exigence de révision régulière des règles existantes est introduite pour minimiser leur impact négatif et maximiser les effets positifs sur les petites entreprises.
Les petites entreprises commettant une première violation de la paperasserie peuvent éviter les amendes civiles, à moins que la violation ne soit grave ou non corrigée.
Le Conseiller en chef pour la défense des petites entreprises obtient des pouvoirs étendus pour intervenir dans les affaires affectant les petites entités et pour établir les normes de taille des petites entreprises.
Expiré
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