arrow_back Retour à l'application

Plus de juges pour les cours d'appel : résolution plus rapide des affaires.

Cette loi augmente le nombre de juges dans les cours d'appel fédérales, visant à accélérer le traitement des affaires. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement des délais d'attente plus courts pour les décisions de justice dans des affaires importantes comme les litiges juridiques ou les appels.
Points clés
Augmente le nombre de juges dans huit des douze cours d'appel fédérales.
Vise à rationaliser les opérations judiciaires et à réduire les arriérés.
Pourrait entraîner une résolution plus rapide des affaires juridiques affectant les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8936
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2022-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Circuit Court Judgeships Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8936.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmente le nombre de juges dans huit des douze cours d'appel fédérales.
  • Vise à rationaliser les opérations judiciaires et à réduire les arriérés.
  • Pourrait entraîner une résolution plus rapide des affaires juridiques affectant les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice