Fin des avantages fiscaux pour les villes sanctuaires – Impact sur le financement local.
Ce projet de loi vise à supprimer l'exonération fiscale des obligations émises par les juridictions qui limitent la coopération avec les autorités fédérales en matière d'immigration. Cela pourrait augmenter les coûts d'emprunt pour ces zones, affectant potentiellement leur capacité à financer les services publics et les projets pour les résidents.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux qui ne coopèrent pas avec l'application de la loi fédérale sur l'immigration perdront les exonérations fiscales sur leurs obligations.
La perte du statut d'exonération fiscale pourrait rendre l'emprunt plus coûteux pour ces juridictions, ce qui pourrait avoir un impact sur les budgets locaux et les investissements publics.
Les changements s'appliquent aux obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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