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Eau contre détenus : Nouvelles règles frontalières avec le Mexique

Ce projet de loi propose que le Mexique renonce à des droits d'eau au profit des États américains signataires du Pacte du fleuve Colorado. Cela se produirait pour chaque immigrant sans papiers appréhendé dans ces États qui a traversé illégalement la frontière sud des États-Unis. L'objectif est de renforcer la sécurité des frontières et la gestion des ressources en eau.
Points clés
Pour chaque immigrant sans papiers appréhendé dans les États du Pacte du fleuve Colorado, le Mexique renoncerait à un acre-pied d'eau.
Ce changement vise à lier les questions de migration à l'accès aux ressources en eau, impactant les relations avec le Mexique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8940
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2022-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting our Border, Protecting our Water Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8940.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pour chaque immigrant sans papiers appréhendé dans les États du Pacte du fleuve Colorado, le Mexique renoncerait à un acre-pied d'eau.
  • Ce changement vise à lier les questions de migration à l'accès aux ressources en eau, impactant les relations avec le Mexique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Western Hemisphere, Civilian Security, Migration and International Economic Policy.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Environnement