Accroître les opportunités pour les petites entreprises dans les contrats publics
Cette loi vise à augmenter les opportunités pour les petites entreprises d'obtenir des contrats gouvernementaux. Elle exige des agences fédérales qu'elles justifient plus solidement pourquoi elles ne divisent pas les grands marchés en plus petites parties, facilitant ainsi la candidature des petites entreprises. En cas de désaccord, un administrateur aura un rôle plus important dans le choix des méthodes d'approvisionnement, ce qui pourrait entraîner plus de contrats pour les petites entreprises et une concurrence accrue sur le marché.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent justifier la non-division des marchés en plus petites parties, ouvrant des portes aux petites entreprises.
En cas de litige sur les méthodes d'approvisionnement, un administrateur choisira une alternative, bénéficiant aux petites entreprises.
Les nouvelles règles visent à stimuler la participation des petites entreprises aux contrats publics, soutenant potentiellement les économies locales.
Expiré
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