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Loi sur la responsabilité en matière d'asile: Interdiction permanente après absence à l'audience

Cette loi instaure une interdiction permanente d'obtenir la résidence permanente aux États-Unis pour les personnes ayant reçu un ordre d'expulsion mais n'ayant pas comparu à leur audience de renvoi. Cela signifie que si quelqu'un manque son audience d'expulsion prévue, sans circonstances exceptionnelles, il perdra définitivement la possibilité de s'établir légalement aux États-Unis. Auparavant, cette interdiction était de 10 ans.
Points clés
Les personnes qui ne se présentent pas à leur audience de renvoi aux États-Unis seront définitivement inéligibles à la résidence permanente.
Ce changement supprime la limite de temps précédente de 10 ans pour une telle interdiction, la rendant indéfinie.
Des circonstances exceptionnelles peuvent être prises en compte, mais la loi ne précise pas leur portée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8943
Parrain : Rep. Rouzer, David [R-NC-7]
Date de début : 2022-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Asylum Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8943.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes qui ne se présentent pas à leur audience de renvoi aux États-Unis seront définitivement inéligibles à la résidence permanente.
  • Ce changement supprime la limite de temps précédente de 10 ans pour une telle interdiction, la rendant indéfinie.
  • Des circonstances exceptionnelles peuvent être prises en compte, mais la loi ne précise pas leur portée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rouzer, David [R-NC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice