Interdiction des tests politiques dans l'enseignement supérieur : Liberté académique.
Cette loi vise à interdire aux établissements d'enseignement supérieur recevant des fonds fédéraux d'utiliser des "tests politiques" lors de l'admission d'étudiants, de l'embauche de personnel ou de la promotion de professeurs. Cela signifie que les universités ne pourront pas exiger de quiconque de déclarer son soutien à des idéologies ou des opinions politiques spécifiques. En cas de violation, les personnes lésées pourront intenter une action en justice, et l'établissement pourrait perdre l'accès aux fonds fédéraux.
Points clés
Les universités ne peuvent pas interroger sur les opinions politiques lors de l'admission ou de l'embauche.
Les personnes lésées peuvent poursuivre les établissements pour violation de cette interdiction et demander des dommages-intérêts.
Les établissements en infraction peuvent perdre leur éligibilité aux aides financières fédérales.
La loi n'interdit pas les serments à la Constitution ni les exigences religieuses dans les institutions religieuses.
Expiré
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