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Loi PUNISH: Renforcement des sanctions contre l'Iran et protection des citoyens américains

Cette loi vise à maintenir et à renforcer les sanctions économiques contre l'Iran. Son objectif principal est de prévenir les tentatives d'assassinat de fonctionnaires américains, de citoyens américains et de ressortissants iraniens résidant aux États-Unis. Cela signifie que les restrictions financières et commerciales existantes contre l'Iran resteront en vigueur, affectant les transactions internationales et la sécurité des citoyens.
Points clés
La loi maintient en vigueur les sanctions économiques existantes contre l'Iran, y compris celles concernant les secteurs industriels et financiers.
Elle interdit la levée des sanctions tant que le gouvernement iranien ne cesse pas les tentatives d'assassinat de citoyens américains et de résidents iraniens aux États-Unis.
Elle exige des rapports réguliers du gouvernement américain évaluant si l'Iran continue de soutenir les activités terroristes et les tentatives d'assassinat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8947
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2022-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PUNISH Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8947.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi maintient en vigueur les sanctions économiques existantes contre l'Iran, y compris celles concernant les secteurs industriels et financiers.
  • Elle interdit la levée des sanctions tant que le gouvernement iranien ne cesse pas les tentatives d'assassinat de citoyens américains et de résidents iraniens aux États-Unis.
  • Elle exige des rapports réguliers du gouvernement américain évaluant si l'Iran continue de soutenir les activités terroristes et les tentatives d'assassinat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Économie