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Nouvelles mesures anti-drones : Sécurité et Transparence Accrues

Cette loi prolonge les pouvoirs de lutte contre les menaces des drones tout en introduisant de nouvelles exigences de transparence et de sécurité. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure coordination entre les agences et à des règles claires pour l'utilisation des contre-mesures anti-drones, visant à améliorer la sécurité de l'espace aérien.
Points clés
Les autorités devront coordonner les actions liées aux drones avec la Federal Aviation Administration pour assurer la sécurité de l'aviation civile.
Une liste publique des équipements et technologies anti-drones approuvés sera tenue, augmentant la transparence.
De nouvelles règles pour le stockage et le partage des données de communications interceptées sont introduites, avec un accent sur la protection de la vie privée.
Les agences devront rendre compte régulièrement au Congrès des incidents liés aux drones et des actions entreprises, y compris tout dommage potentiel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8949
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Counter-UAS Authority Extension and Transparency Enhancement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8949.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités devront coordonner les actions liées aux drones avec la Federal Aviation Administration pour assurer la sécurité de l'aviation civile.
  • Une liste publique des équipements et technologies anti-drones approuvés sera tenue, augmentant la transparence.
  • De nouvelles règles pour le stockage et le partage des données de communications interceptées sont introduites, avec un accent sur la protection de la vie privée.
  • Les agences devront rendre compte régulièrement au Congrès des incidents liés aux drones et des actions entreprises, y compris tout dommage potentiel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Management, and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Transports Tribunaux et Justice