Augmentation des taxes sur les armes pour financer la prévention de la violence
Cette loi augmente les taxes sur la vente d'armes à feu et de leurs composants, et ajuste les taxes professionnelles et de transfert liées aux armes à feu en fonction de l'inflation. Les fonds collectés créeront un fonds fiduciaire dédié au financement de programmes de prévention de la violence armée, de recherche, de collecte de données sur les crimes haineux et de criminalistique des armes à feu.
Points clés
Augmentation de la taxe d'accise sur la vente d'armes à feu et de leurs composants de 0,5 point de pourcentage.
Création du Fonds fiduciaire pour la prévention de la violence armée avec des comptes dédiés à la prévention de la violence, à la recherche sur la violence armée, aux crimes haineux et à la criminalistique des armes à feu.
Les fonds soutiendront les interventions communautaires contre la violence, la recherche (y compris la prévention du suicide par arme à feu) et les initiatives de lutte contre les crimes haineux.
Les taxes professionnelles et de transfert sur les armes à feu seront ajustées annuellement en fonction de l'inflation à partir de 2023.
Expiré
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