arrow_back Retour à l'application

Amélioration de la sécurité et des données pour les communautés autochtones

Cette loi vise à améliorer la collecte de données sur les personnes disparues et assassinées des communautés autochtones et à renforcer les efforts d'application de la loi dans les territoires indiens. Cela signifie que les citoyens de ces communautés peuvent s'attendre à une meilleure coordination des services et à une résolution plus efficace des affaires criminelles, améliorant ainsi leur sécurité.
Points clés
Nomination de facilitateurs tribaux pour le Système national des personnes disparues et non identifiées afin d'améliorer la coordination des données.
Renforcement des ressources humaines et des infrastructures des forces de l'ordre dans les territoires indiens, y compris l'amélioration des vérifications d'antécédents pour les candidats.
Mise en place d'un programme de subventions pour coordonner les réponses aux cas de personnes disparues, d'agressions sexuelles et d'enquêtes sur les décès dans les communautés autochtones.
Étude sur les procédures de collecte et de traitement des preuves par les agences fédérales d'application de la loi dans les territoires indiens.
Assurer l'accès aux ressources de conseil pour les agents des forces de l'ordre travaillant pour le Bureau des Affaires Indiennes et les agences tribales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8960
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

BADGES for Native Communities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8960.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nomination de facilitateurs tribaux pour le Système national des personnes disparues et non identifiées afin d'améliorer la coordination des données.
  • Renforcement des ressources humaines et des infrastructures des forces de l'ordre dans les territoires indiens, y compris l'amélioration des vérifications d'antécédents pour les candidats.
  • Mise en place d'un programme de subventions pour coordonner les réponses aux cas de personnes disparues, d'agressions sexuelles et d'enquêtes sur les décès dans les communautés autochtones.
  • Étude sur les procédures de collecte et de traitement des preuves par les agences fédérales d'application de la loi dans les territoires indiens.
  • Assurer l'accès aux ressources de conseil pour les agents des forces de l'ordre travaillant pour le Bureau des Affaires Indiennes et les agences tribales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice