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Protection des informations personnelles des fonctionnaires et de leurs familles

Cette nouvelle loi vise à protéger la vie privée des fonctionnaires et de leurs familles immédiates. Elle interdit la publication en ligne de leurs informations privées, telles que l'adresse du domicile ou le numéro de téléphone. Les personnes dont les données sont divulguées pourront demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
Points clés
Interdiction de publier en ligne les informations privées des fonctionnaires fédéraux et de leurs familles (par exemple, adresse du domicile, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale).
Les violations peuvent entraîner des amendes, jusqu'à un an de prison, ou les deux.
Les fonctionnaires et leurs familles peuvent poursuivre ceux qui divulguent leurs données, réclamant des dommages et intérêts (minimum 10 000 $) et les honoraires d'avocat.
Exceptions : informations publiées avant de devenir fonctionnaire ou avec consentement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8962
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Servant Anti-Intimidation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8962.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de publier en ligne les informations privées des fonctionnaires fédéraux et de leurs familles (par exemple, adresse du domicile, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale).
  • Les violations peuvent entraîner des amendes, jusqu'à un an de prison, ou les deux.
  • Les fonctionnaires et leurs familles peuvent poursuivre ceux qui divulguent leurs données, réclamant des dommages et intérêts (minimum 10 000 $) et les honoraires d'avocat.
  • Exceptions : informations publiées avant de devenir fonctionnaire ou avec consentement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité