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Changement de lieu pour les procès pénaux à D.C.

Cette loi permet aux personnes accusées de crimes dans le District de Columbia de choisir le lieu de leur procès. Au lieu d'être jugées à D.C., elles peuvent opter pour un tribunal dans le district de leur résidence principale. Cela vise à offrir plus de flexibilité et potentiellement à faciliter la défense pour les non-résidents de D.C.
Points clés
Les personnes accusées de crimes dans le District de Columbia peuvent choisir le lieu de leur procès.
Le procès peut être déplacé vers un tribunal dans le district de la résidence principale de l'accusé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8963
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home Rule for All Americans Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8963.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes accusées de crimes dans le District de Columbia peuvent choisir le lieu de leur procès.
  • Le procès peut être déplacé vers un tribunal dans le district de la résidence principale de l'accusé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice