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Transfert de terres californiennes à la tribu Agua Caliente

Cette loi transfère environ 2 560 acres de terres en Californie en fiducie pour la bande Agua Caliente des Indiens Cahuilla. Ces terres feront partie de la réserve de la tribu et seront administrées conformément aux lois fédérales régissant les biens en fiducie des tribus indiennes. Il est important de noter que les activités de jeu sont interdites sur ces terres transférées.
Points clés
Environ 2 560 acres de terres en Californie sont transférées en fiducie pour la tribu Agua Caliente.
Ces terres feront partie de la réserve de la tribu et seront régies par les lois fédérales sur les biens en fiducie.
Les activités de jeu sont explicitement interdites sur les terres transférées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-12-09
93%
Pour 395
Contre 30
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_897
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36]
Date de début : 2021-02-05
Date du vote : 2021-12-09
Réunion n° : 1
Vote n° : 426
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Agua Caliente Land Exchange Fee to Trust Confirmation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_897.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Environ 2 560 acres de terres en Californie sont transférées en fiducie pour la tribu Agua Caliente.
  • Ces terres feront partie de la réserve de la tribu et seront régies par les lois fédérales sur les biens en fiducie.
  • Les activités de jeu sont explicitement interdites sur les terres transférées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-329.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice