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Les États peuvent nommer les bureaux de poste

De nouvelles règles permettent aux États de choisir les noms des bureaux de poste situés sur leur territoire. Cela signifie que les autorités locales auront plus de pouvoir sur la dénomination des installations postales, ce qui pourrait refléter l'histoire locale ou des figures importantes. Cependant, le gouvernement fédéral conserve l'autorité ultime pour nommer un bureau de poste s'il le souhaite.
Points clés
Les États peuvent nommer les bureaux de poste sur leur territoire, mais doivent le faire par le biais d'une législation étatique.
Si le gouvernement fédéral nomme un bureau de poste, ce nom a préséance sur tout nom donné par l'État.
Les États doivent informer le Congrès 30 jours à l'avance s'ils souhaitent modifier le nom d'un bureau de poste déjà nommé par le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_8975
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-At Large]
Date de début : 2022-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide States with the authority to name post offices located in the State, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_8975.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent nommer les bureaux de poste sur leur territoire, mais doivent le faire par le biais d'une législation étatique.
  • Si le gouvernement fédéral nomme un bureau de poste, ce nom a préséance sur tout nom donné par l'État.
  • Les États doivent informer le Congrès 30 jours à l'avance s'ils souhaitent modifier le nom d'un bureau de poste déjà nommé par le gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local